1719 et 1720 du Code civil et 6 de la loi du 06/07/1989.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

L'article 1124 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

MOTIVATION : Sur le bien-fondé de la demande principale des appelants : L'article 1719 du code civil prévoit que : ' le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

450 du code de procédure civile

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur

MOTIVATION : Sur le préjudice de jouissance invoqué par M et Mme [R] : L'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

du code civil et du contrat de bail.

805 du code de procédure civile).

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. » En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que « le bailleur

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Par ailleurs, l’article 1720 alinéa 1 du code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de tout espèce. / Le bailleur doit y faire pendant la durée du bail,

et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

et violé l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge a l'interdiction de méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, le bail commercial en date