Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

En vertu du 1. de l'article 1729 du code général des impôts, une majoration de 40 %, s'ajoutant à l'intérêt de retard prévu par l'article 1727, est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 février 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1732, 1754 du code civil, L. 131

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

[W] [D] de ses demandes, fins et conclusions, Condamner M. [W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Selon elle, s’agissant d’un trouble de jouissance au visa de l’article 1721 du code civil, le bailleur doit agir contre le voisin, à savoir les époux [U]. **** Aux termes de ses conclusions d’incident

sans le démonter qu'il serait le fait du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1725 et 1984 du code civil.

[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, de cinquième part, que le preneur doit informer le bailleur

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

7 a) et 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1225, 1227 et 1728 du code civil aux fins de se voir : - Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions - A titre

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

et 1732 du code civil, à lui payer les sommes de 24840 € en réparation de son préjudice matériel et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

l'expose l'article 1732 du code civil, doit répondre des dégradations qu'il a occasionné lors de son occupation, et que la SCI DU HAUT FOURNEAU ne forme des demandes que sur ces dégradations constatées

du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.