Codes de loi français

Article 1784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 00

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1467 II.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J III.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 A II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 65

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 963 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 146

directes locales et de leurs taxes additionnelles, sont fixées par le présent article.

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.

Article 75

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009. 2.

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 51

I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.

Article 24

L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 74

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa.

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 65

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C II.

Article 29

, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites.

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France, Art. 1599 quater C, Art. 1599 quater D II.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.