X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,

des articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables ; S'agissant du taux applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures

, ° de constater que l'article 1733 du code civil ne s'applique pas aux dommages corporels, ° de dire qu'il n'y a pas lieu à application de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

dispositions combinées des articles 175 et 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de renvoyer le parquet à se pourvoir ; qu'aux termes de l'article 385 alinéa 3, lorsque l'ordonnance de renvoi devant

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.

1733 et 1734 du code civil.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Etudiant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société l'Etudiant à payer à Mmes X... la somme globale de 3 000

1733 du Code civil

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2018 par la société Mondorf Assets aux fins de voir : au visa des articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1730, 1731, 1732 et 1733 du code civil, Vu les

1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir laissé la porte d'entrée ainsi

L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

légale des faits, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; 2°) alors qu'en application des articles 213 et 184 du code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi doit comporter

: 1172, 1240, 1241, 1703, 1706, 1707 et 1589 du code civil Vu les pièces [...] • RECEVOIR Monsieur [P] en ses demandes et le déclarer fondé • DEBOUTER monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes • ORDONNER

L'appelant soutient qu'il doit être fait application des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, les stipulations contractuelles n'ayant pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dès