de l'alinéa 3 de l'article 175 du code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction

de l'article 175 du Code de procédure pénale, dispositions applicables à l'époque, la loi du 4 janvier 1993 ne l'étant pas encore ; l'ordonnance de transmission du dossier au procureur général a été rendue

175 du code de procédure pénale ; que pour déclarer la requête en nullité de M.

liberté directe ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale et des dispositions de l'article 5

de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

faute de l'avoir fait dans le premier délai de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'enfin les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale n'ont vocation à s'appliquer que devant

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et suivants du Code pénal, L. 312-7, L. 312-19 et L. 312-33 du Code de la consommation, 8, 81, 82-1, 156, 173, 175, 176, 177, 179, 186, 194 et suivants, 201, 206, 211 à 216, 219 et suivants, 485, 567,

112-2 du nouveau Code pénal, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Michel Y... tendant au retrait du dossier des pièces

114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit Code ; que, par

174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174 du code de procédure

76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le