en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

1759 du code général des impôts ".

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () " Aux termes de

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

mois prévu par l'article 150 U du code général des impôts précité.

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Par suite, l'opération litigieuse a été à juste titre soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 156 et 157 du code général des impôts. 12.

Vu : - le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1746 du

Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.

- la décision litigieuse méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et l’article 50.0 du code général des impôts.