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14 051 résultats pour « article 1792-7 du Code Civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300119

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 703

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300192

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en toute hypothèse, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 applicable aux marchés, contrats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03126_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91486

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

1792-7 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CA

2e Chambre

6031dfbb80b9e1b37c98aca6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

; - dire et juger que l'exclusion de garantie relative aux éléments d'équipement visée à l'article 1792-7 du Code Civil ne s'applique pas aux travaux de constructions réalisés par la société FRANCK

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1792-7 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300722

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

dans l'ouvrage", la responsabilité civile des constructeurs de nature décennale édictée par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 ; il est applicable aux marchés, contrats ou conventions conclus

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La cour ayant interrogé les parties sur l'application de l'article 1792-7 du code civil les parties ont déposé contradictoirement des notes en délibéré, l'appelante le 30 janvier 2025 et les intimés le

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5dba

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. » Selon l'article 1792-7 du code civil, « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société LE TRIANGLE en ses conclusions récapitulatives n°4 et à l'audience a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1792-7 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104055_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300840

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7904

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2019, la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 1792-7 du code civil, de : -

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034a01754599e8c73592eeb

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

la cour de : - Vu l'article 1147 du Code civil, - Vu l'article 9 du Code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 mars 2015 par le tribunal de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2002014_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la société Stein Energy (ci-après " SEBT ") est la fabricante des chaudières, que la société Cyel a déchargé la société VIF de toutes ses obligations et garanties et que les chaudières relèvent de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300598

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

1792 du Code civil dans la mesure où les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil sont inapplicables à l'espèce puisque ce texte est issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 postérieure à la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions signifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 4 mai 2020, la SMABTP, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 1792-7 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300296

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

1792-7 du code civil lorsque les désordres affectent des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle ; que les quais niveleurs métalliques

Source officielle