18 de la convention collective applicable (FESIC) et qu'en conséquence la contribution afférente de l'employeur ne remplissait pas les conditions d'exonération édictées par les articles L242-1 et D242

avec deux autres conventions collectives en juillet 2016 pour former la convention collective EPNL, qui a maintenu les dispositions spécifiques de la convention FESIC à la section 2 de son chapitre 2,

collective de la FESIC ; 2°/ qu'aux termes de l'article 22 (devenu l'article 24 dans la mise à jour du 4 juillet 2005) de la convention collective de la FESIC, les révisions et avenants de ladite convention

a ajouté une condition qui ne figure ni dans les articles 1 et 19.3.2.1 de la Convention collective FESIC ni dans l'article L731-18 du Code de l'éducation ; qu'elle a ainsi violé les dispositions susvisées

En second lieu, l'article L. 1233-84 du code du travail dispose que : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-84 du code du travail : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels

Cette convention collective a été étendue par arrêté du 20 mars 2009.

néanmoins d'annuler l'article III.25 de l'annexe 3 de la convention collective des éditions phonographiques au motif que cet article ne ferait aucune référence à l'article III.24.1, la cour d'appel a

15. 2 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 15-2 de la convention collective

de modification des clauses substantielles du contrat de travail n'a pas été respectée, dès lors que, par application de l'article 6.12 de la convention collective nationale de la prévention et sécurité

de la présente convention.

de modification des clauses substantielles du contrat de travail n'a pas été respectée, dès lors que, par application de l'article 6.12 de la convention collective nationale de la prévention et sécurité

Vu : - la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles D. 349 et suivants du code de procédure pénale ; - ses conditions de

L'emploi de postier exercé par l'appelant relève du personnel de placement défini par l'annexe du 25 novembre 1977 de la convention collective des théâtres privés.

THE LAW   The applicants complain that their rights under Articles 2 and 3 of the Convention have been violated. These Articles provide:   “1.

Elle précise qu'elle répond à l'un des trois critères de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, citée par l'employeur.