385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie

; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

184 du code de procédure pénale ; que les demandes de nullités soutenues par les prévenus seront en conséquence rejetées ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 184 du code de procédure

le juge d'instruction du 26 octobre 2009" ; "1°) alors que selon les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 alors applicable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 176 et suivants, 184 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs et

pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993,

pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire de compétence sur lequel il aurait omis de statuer, mais il n'a fait que répondre, comme l'exige l'article 184 du code de procédure pénale, dans

222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de

pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire de compétence sur lequel il aurait omis de statuer, mais il n'a fait que répondre, comme l'exige l'article 184 du code de procédure pénale, dans

que les faits reprochés ne soient pas articulés dans la dispositif de l'ordonnance de renvoi ne contrevient pas aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale dans la mesure où ce dispositif

183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, en ce qu'ils critiquent la régularité d'une ordonnance de prolongation de la détention, non frappée d'appel, sont irrecevables ; Que, par

184 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'aurait pas été clairement informée des faits qui lui étaient reprochés

184 du Code de procédure pénale qui avait saisi le tribunal, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en

184 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

184 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 184 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article

183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'avis donné à Calogero X... de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

184, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite