5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 186, 187-1, 194, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

en découlant, sur le fondement des articles 63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par corps s'exercera conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du code de procédure pénale, Le tout par application des dispositions des articles susvisés, COMPOSITION DE LA COUR, A

450 du code de procédure civile.

181, alinéa 7, du code de procédure pénale n'est pas, par conséquent, incompatible avec les articles précités du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'y

au parquet la commission de l’infraction pénale décrite à l’article 185 § 1 du même décret.

, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale

vigueur du nouveau code de procédure pénale.

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

186, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de contrôle judiciaire

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et suivants du Code pénal, 138, 140, 181, alinéa 5, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis le Docteur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 485, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs