700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... l'a fait assigner en paiement ; Attendu que, pour infirmer le jugement accueillant la demande, la cour d'appel énonce qu'il est de principe, sur le fondement de l'article 1892 du code civil, que

1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SLC n'ignorait pas que sa demande de prêt n'avait de chance d'aboutir que sur présentation de ses comptes sociaux sincères et

X... a contesté l'existence d'un prêt entre les parties ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1892 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

1892 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Y... l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1892 du code civil ; Attendu que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est

décidant qu'en l'espèce la forme notariée était requise et que dès lors le mandat donné pour consentir à cette exécution devait être donné en la forme authentique, la cour d'appel a violé ensemble les articles

1892 du Code civil en ne s'expliquant pas sur l'existence et le montant d'un remboursement partiel qu'elle avait retenu comme constituant la preuve du prêt ; Mais attendu que dans ses conclusions Mme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M.

1892 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT QUE LA PREUVE DE LA

janvier 1993) de les avoir déboutés de leur demande en remboursement d'une somme de 120 000 francs remise par leur auteur à Mme A... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article

telles, inopérantes, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le contrat de prêt conclu

du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile et enfin qu'en ayant statué sans avoir caractérisé la preuve par M.

étant précisé que des facilités de paiement leur seraient accordées pour un montant de 342.144 francs remboursable en vingt ans au taux de 12,57 % mais " qu'il ne s'agissait pas d'un prêt au sens de l'article

1892 du Code civil ; Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que la cour d'appel, qui a relevé que M.

1892 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le caractère de contrat réel que présente le prêt n'implique aucune dérogation aux règles habituelles de preuve ; que cette

1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié désignait comme emprunteur une entité de sept personnes physiques ou morales déclarant s'engager "conjointement et solidairement