Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection des mineurs

QU'IL NE POUVAIT OPTER EN FAVEUR D'UNE LIQUIDATION OPEREE DANS LE CADRE DU SEUL REGIME FRANCAIS ET QUE CETTE LIQUIDATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA

19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars

applicable et recevable la demande de Mme El Y... en fixation à son domicile de la résidence de l'enfant Ahmed ; Attendu, en premier lieu, que, par motif adopté, la cour d'appel s'est référée à l'article

SOULEVEE PAR LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, A DECIDE QUE LE CONTRAT, SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, DEVAIT

19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, SOULEVE, EN RAISON DE LA CONNEXITE DES DEUX PROCEDURES, L'EXCEPTION DE LITISPENDENCE ET DEMANDE A LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND DE SE DESSAISIR AU

alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 19 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de pourvoi dans son Etat d'origine ne peut recevoir l'exequatur ; que la

qu'après y avoir été déclarée exécutoire aux termes de l'article 20 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 ; d'où il suit qu'elle n'a violé aucun des textes qu'invoque le moyen, lequel n'est

la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967, DIT CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE ; ATTENDU QUE M K.

; - les stipulations de l'article 19 de la convention franco-tunisienne ne sont pas applicables en l'espèce, les sommes versées à la société IGA Tunisie ne pouvant être regardées comme des redevances

OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958

Y... et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sans coefficient de réduction, l'arrêt énonce que la règle de la proratisation instituée par l'article 19 de la Convention franco-algérienne

Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 19 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions

X..., titulaire d'une pension de réversion liquidée en application de la convention franco-algérienne depuis le 1er janvier 2004, demande le versement de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du Code

Norvège en vertu de l'article 19 de la convention fiscale franco-norvégienne et, d'autre part, ses revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 24 de cette convention.