X... avait accepté d'assumer une obligation de garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1921 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intitulé de

n'avait pas refusé cette livraison, sans constater qu'il avait consenti au contrat de dépôt et aux obligations en découlant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

ne lui avait pas été signalé l'existence et dont il n'avait pas accepté le dépôt ; que dès lors, en déclarant les Etablissements Darrigrand responsables du vol du matériel, la cour d'appel a violé l'article

1921 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les huisseries en cause étaient des biens d'équipement destinés, après préparation, a être posées sur un immeuble et en avoir exactement

1921 du Code civil, qu'il n'est pas contesté qu'usage a été fait de ces suggestions réunies, à partir de 1990 et les années suivantes, et que cet usage de la chose déposée a été fait en méconnaissance

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure

produise, la compagnie n'avait pas de la sorte agi en qualité de dépositaire, et n'était dès lors pas tenue d'une obligation de garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte de l'article 1921 du Code civil que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle

1921 du Code civil.

La SAS Aymé & Fils et la société Zurich Insurance répliquent que l'action des appelantes, fondée sur les dispositions de l'article 1921 du code civil, ne saurait prospérer, la preuve de l'existence d'un

1921 du code civil, elle n'était plus dépositaire du kiosque depuis janvier 2021 ; - aux termes de l'article 1933 du même code, elle se saurait être tenue à l'indemnisation des dommages survenus.

700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

1927 et 1933 du code civil, combinés.

450 du code de procédure civile

La remise par la société Flexocolor des documents constitue un dépôt volontaire au sens de l'article 1921 du code civil.

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.