X..., seul titulaire du compte sur livret, sur ordre de l'épouse de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil, ensemble l'article 221 du code civil ; 2°/ que si la réception sans

O... était titulaire sur le compte personnel de son époux, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1937 du code civil ensemble l'article 221 du code civil ; 3°/ que le mandat de faire des actes de disposition doit nécessairement être exprès ; qu'en retenant cependant que M.

1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable

5] 1937 à [Localité 131] (69) [Adresse 153] Monsieur [XX] [FW] né le [Date naissance 8] 1930 à [Localité 95] [Adresse 121] Monsieur [PA] [EB] né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 68] (69

1915 et suivants et 2073 et suivants du code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 du même Code ; qu'il résulte des articles 1915 et 1937 du code civil que le dépôt est un acte par lequel on reçoit

1956 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce ; 3 / que si le caractère fongible d'un bien ne fait pas par lui-même obstacle à sa revendication, celle-ci ne peut aboutir que

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du code de procédure civile.

G.C. 1947 Statte 28. C.C. 1987 Décédé le 18/08/2003 Tarente 29. T.C. 1952 Tarente 30. C.C. 1972 Statte 31. G.C. 1951 Tarente 32. C.C. 1987 Tarente 33. V.C. 1935 Tarente 34. V.C. 1939 Tarente 35.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne, ensemble, à payer au département de la Drôme la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

la succession de [O] [FO] ; Par testament notarié (épouse [OJ]) du 21 avril 1967, [FO] [UW] née le 16 septembre 1912 a institué pour légataires universel : [I] [M] né le 24 mars 1930 à BORA BORA, [TK

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

785 du code de procédure civile.