Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ; Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE ET L'ARTICLE 194 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF

ET DE SON SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONDITION ENVISAGEE PAR L'ARTICLE 194 DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR QUE LE PRIVILEGE DU FOURNISSEUR PREVU A L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU

RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE, ESTIMA QUE LES ARTICLES 193 ET 194 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, QUI FONT PASSER LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI AVANT CELUI DU SOUS-TRAITANT

code des marchés publics, ne sauraient permettre de les condamner, car le code des marchés publics ancien résulte d'un décret du 27 avril 1994, qui n'était pas applicable de plein droit à la collectivité

, se soumettre à des principes de publicité et de mise en concurrence inspirés du Code des marchés publics ; qu'au cours de l'année 1993, il était apparu nécessaire d'effectuer d'importants travaux de

régularité des marchés publics prévu par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée dont le point de départ de la prescription commence à courir à compter de la décision qui a entériné

6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

: Attendu que par ce moyen, tiré d'une violation de l'article L. 464-8 du code de commerce, de l'article 1er du décret n° 87-849 du 19 septembre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel

négociés en violation des dispositions du Code des marchés publics qui n'a pu aboutir en raison du contrôle de légalité ; que les multiples incidents de procédure ont manifestement contribué à lasser

CAVALLARO [3] 1949 Belpasso C. CAVALLARO [4] 1944 Belpasso C.L.M. CAVALLARO [5] 1957 Belpasso G. CAVALLARO [6] 1947 Belpasso   G. CORSO 1948 Patti V. COSTANZO ZAMMATARO 1954 Tortorici S.

Lakhdar X..., demeurant ..., (Algérie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 25 octobre 1995

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Yves Y... avait, des règles applicables aux marchés publics, une bien meilleure connaissance que la sienne et que l'erreur de droit prévue par l'article 122-3 du Code pénal constitue une excuse à sa responsabilité

Et sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, proposé par Me de B... pour Guy X... et Gérard A..., pris de la violation des articles 194, 197 et 592 du Code de procédure pénale ;

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code