1953 Bagno a Ripoli italienne Giovanni Battista PANIO 1954 Firenze italienne Elisabetta PASQUINI 1960 Firenze italienne Andrea PERICO 1958 Firenze italienne   Stefano PERICOLI 1950 Firenze italienne

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

à 1957 ; "aux motifs, d'une part, que les faits dénoncés par la partie civile se sont produits en Algérie entre 1955 et 1957, à une époque où ce territoire était français en sorte que c'est en vain

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

DE LA LOI DU 18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X... a exercé les fonctions suivantes, lesquelles l'ont exposé au risque de silicose : - 16 février 1948-31 mai 1950, trieur, - 1er juin 1950- 31 janvier 1952, manoeuvre + roulage, - 1er février

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

fondés en leurs demandes, - à titre encore plus subsidiaire, si le testament de 1955 n'était pas révoqué, - vu les articles 1038 et 1352 du code civil et l'article 554 du code de procédure civile,

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

énonçant qu'elle ne contestait pas que les produits de la collection Cotton Kit aient présenté ce caractère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et l'article

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

au principe général posé par l'article 112-2, 4°, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens ; "aux motifs, enfin, que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1968 qui dispose que sont amnistiées

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

le 30 août 1954 à [Localité 16], 6/ [DX] [VX] née le 4 août 1957 à [Localité 16], 7/ [C] [EY] [VX] né le 2 avril 1959 à [Localité 16], 8/ [SI] [VX] né le 11 septembre 1964 à [Localité 16].