[S] l'a assigné en paiement sur le fondement des articles 1965 et 1966 du code civil.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant débouté Bernardo A... de l'exception de jeu prévue par l'article 1965 du Code civil et l'ayant condamné

(fortgesetzte Beihilfe zum Betrug, articles 263 et 49 du Code pénal allemand) et de complicité prolongée d’abus de confiance (fortgesetzte Beihilfe zur Untreue, articles 266 et 49 du Code pénal allemand

ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE ...

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

O... n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1965 du code civil et que le moyen tiré de la violation de ce texte est nouveau, partant, irrecevable ; Mais attendu que ce

ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

a autorisé cette société, par convention du 7 décembre 1965, à utiliser la surface de cette parcelle comme voie de circulation, parking, aire de jeux et espaces verts ; que la ville de Paris a implanté

de sociétés figuraient expressément parmi les produits visés dans le libellé du dépôt de la marque Academy Minicraft effectué par la société Soclaine, privé de base légale au regard de l'article 25 de

, d'autre part, qu'elle avait fait valoir dans son mémoire signifié le 3 février 1994 que la notion de possession par personne interposée telle qu'elle ressortait de l'article 990 D du Code général des

, d'autre part, qu'elle avait fait valoir dans son mémoire signifié le 3 février 1994 que la notion de possession par personne interposée telle qu'elle ressortait de l'article 990 D du Code général des

DU MARCHE DES HALLES DE PARIS ET DE L'OUVERTURE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, FIXEE AU 3 MARS 1969 PAR UN DECRET DU 24 FEVRIER 1969, LA SOCIETE AGRUNORD A DU CESSER A PARTIR DU 4 MARS 1969 D'EXPLOITER

un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.

qu'en considérant qu'il fallait lire "1984" à la place de "1964", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; 4°) que l'aveu judiciaire ne peut être entendu que

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire