le vendredi 27 avril 2001, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant

, 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de la personne mise

procédure et qu'à défaut de ce faire "celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi", ainsi que le dispose expressément l'article 115 du Code de procédure pénale dans sa formulation en vigueur

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 194, 197, 198, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Y... ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1er et 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, ensemble

Y... sans respect du délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, qu'aucune atteinte n'avait été portée aux intérêts de M.

194, 197, 199 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

comme le mode unique d'accès au dossier, l'article 114 du code de procédure pénale prévoyant une communication gratuite des pièces du dossier d'instruction à l'avocat du mis en examen dès son interrogatoire

207 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 115 et 117 du Code de procédure

197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique qu'en application du même texte, le dossier a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 à 148-2, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque

P0438 Représentant : Me Gwenaëlle RAYNAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut

6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en la présence du mis en examen

au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en la présence du mis en examen