FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, SPECIALE A LA CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA

Bernard Y..., a assigné Mme X... en nullité de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet, par application de l'article 1975 du Code civil, la vente consentie

1975 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL, EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX X...

SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 489-1

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE EN MEME TEMPS QUE LA RENTE ET DECLARE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE

EN DEMANDA LA NULLITE SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET FAISANT VALOIR EN OUTRE QUE LES EPOUX X..., LEGATAIRES UNIVERSELS, DEVAIENT A CE TITRE GARANTIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE

1975 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LE CAS DE NULLITE D'UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE POUR DEFAUT D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER POUR EN LIMITER AU DELAI DE VINGT JOURS L'APPLICATION, ECARTE

TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT L'ALEA, ET QUE SI L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL CREE UNE PRESOMPTION DE DEFAUT DE CAUSE LORSQUE LE BENEFICIAIRE

1975 DU CODE CIVIL, LA DAME X...

UN BAIL A NOURRITURE QUI AVAIT POUR CAUSE L'ALEA, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, QU'EN TOUT CAS L'ALEA OU L'ABSENCE D'ALEA DEVAIT ETRE APPRECIE

1975 DU CODE CIVIL, LA VENTE DE GARAGES CONSENTIE PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1971, REFUSE DE CONSIDERER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE A LA DATE D'UN PRECEDENT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1971

AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EXCLU IMPLICITEMENT L'EXISTENCE, AU MOMENT DE L'ACTE, D'UNE MALADIE DONT LE VENDEUR DEVAIT DECEDER, EN N'INVOQUANT PAS L'ARTICLE

[F] s'est opposé aux demandes en invoquant la caducité de la promesse de vente et subsidiairement la caducité de la vente sur le fondement de l'article 1975 du code civil.

étroits unissant les époux X... aux époux Y..., qui ne pouvaient ignorer ni l'état de santé du vendeur, ni l'imminence de son décès, et qu'ainsi la décision serait privée de base légale au regard de l'article

QU'ENFIN, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA FILLE DU VENDEUR AVAIT ETE AVERTIE DE L'IMMINENCE DU DECES, MAIS NON PAS DESANGLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

1968 et 1975 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que, dépourvu de lien avec l'affection cancéreuse, le décès de la crédirentière

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils ajoutent que la vente est nulle en application de l'article 1975 du Code Civil, qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public et absolue et qu'ils disposent ainsi d'un intérêt à agir.