moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que X... ou son conseil

199, du Code précité, que si l'intéressé ou son avocat en fait la demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la comparution de l'intéressé n'eût pas été demandée, la chambre d'accusation a

pas été convoqué à l'audience ; "alors que les articles 197 et 199 du Code de procédure pénale qui prévoient que les parties sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197

en violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'avocat du demandeur a été avisé par lettre recommandée du 29 août 1997 de l'audience que la chambre d'accusation devait tenir

moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, était expiré et qu'il devait être remis en liberté ; Attendu toutefois qu'il résulte des dispositions des derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code

194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Heiddi X... a, le 11 juin 2004, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en

l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 comme fondement de la condamnation ; qu'or, les infractions prévues et réprimées par ladite loi sont exclues de l'amnistie résultant de la loi du 3 août 1995

1989 à 1993, les faits concernant les années 1989, 1990 et 1993 étaient prescrits, le dernier procès-verbal de notification d'infraction remontant au 22 juin 1994 ; qu'en rejetant néanmoins l'exception

575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 et 199, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en admettant

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

X... l'entière responsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première pour les saisons 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, qu'en cas de retrait de cette responsabilité à l'initiative du club

, et la citation délivrée le 20 janvier 1997, il échet de déclarer prescrite l'action diligentée à son encontre, étant précisé que les travaux de déblaiement et confortatifs n'ont été effectués en 1993

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret

armée commis le 9 octobre, le 19 mai et 16 juillet 1993, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "3 ) alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article

attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ;

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Aux termes de l'article 199 septivies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 199-1 et 593 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre