1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

éclairé à la vente au profit du mandataire ; qu'il importe peu que le mandataire n'ait pas agi à l'insu du mandant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ;

violation des articles 1134 et 1987 du Code civil ;2 ) que la mention portée par le mandant suivant laquelle les travaux de réparation, amélioration et entretien devaient être effectués "dans le cadre

le remboursement de factures qu'il n'avait pu vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité dudit mandat donné par celle-ci à la Satrag de délivrer commandement car

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'attestation établie par le procureur de la République adjoint le 5 octobre 1993 ne faisait que rapporter les dires

adressé aux A.C.M., Mathilde Y..., veuve A..., avait désigné expressément comme bénéficiaires des 6 contrats souscrits en 1991 et 1992 sa nièce Jacqueline X... et son mari, qu'elle leur avait par ailleurs

-1991 ; que la commission rogatoire était retournée après exécution le 7 juin 1994 ; que, dans le cadre de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994

en l'absence d'acte exprès en ce sens, que les parties avaient entendu déroger au mandat qui les liait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil; alors, de surcroît, qu'en l'absence de

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

consécutif à la rupture ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

2048 du Code Civil ; 6 / qu'en se bornant à relever que la mise en demeure de la société Move datait du 14 juin 1993 et son assignation du 17 septembre 1993, de sorte de ses prétentions n'étaient pas

par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre

premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles 515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée

pour connaître de la même demande ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats