Dans le cadre de cette convention de rupture, M. Natan X... était délié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail (article 2 de la convention de rupture).

Selon l'article 2 de la convention de rupture conclue le 31 mars 2017 entre M.

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être

l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, seuls les salariés privés d'emploi ont la

club rétrogradé ou relégué ; qu'en l'espèce, en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune

si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont

de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234

collective, a violé l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. »

21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que subsidiairement en application de l'article 21 B de la convention collective nationale

cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 ensemble l'article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Par une lettre du 28 août 2019 visant l'article 2 dudit avenant, la société Chevignon a notifié à la société L'Amy la rupture du contrat de licence à compter du 31 décembre 2019 et, par une lettre du même

novembre 1976 ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail

Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait

Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait

la loi du 30 juillet 1987 (alinéa 2, de l'article L. 122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue par acceptation d'une convention de conversion avant même la notification de la lettre motivée de licenciement et cependant que le document écrit