avait contesté l'existence de sa dette, la cour d'appel a violé les articles L. 313-28 et L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 2 ) que sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur,

Ayant constaté que la garantie stipulée à l'article 7 du contrat de cession avait été donnée, non pas par M.

cour d'appel a violé l'article 1167 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action paulienne ne peut être exercée que contre un acte ayant appauvri le débiteur ; que

collective, créance indemnitaire qui se compensera, le cas échéant, avec les créances déclarées ; qu'au cas présent, en retenant au contraire que "Il s'ensuit que ces seules contestations soulevées par

La société Completel fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation des créances de 4 107 600 euros, au titre du solde du prix de cession, et de 1 323

La société SFR fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation des créances de 2 665 854,89 euros, au titre de factures impayées fondées sur le contrat

à la saisine du juge du contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son

contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une

contrat pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une

[G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, cependant que la cession de créances ayant été effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier

; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, la cession de créance, même effectuée à titre de garantie, transférant au cessionnaire la propriété de la créance cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette

pas dues, la cour d'appel a violé l'article 174-2 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, notamment en ce qui concerne

une existence juridique dès la conclusion du contrat qui les créent ; qu'en l'espèce, le droit de créance transmis au cessionnaire par le cédant existait juridiquement dès la conclusion du contrat

l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne serait susceptible de faire

janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information (la société LAFI

en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la signification d'une cession de créance résulte valablement de la déclaration de créance du cessionnaire

condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée contre le débiteur cédé ; que pour juger que la demande de la société Jeanneau, créancier cédant, contre

date un courrier de résiliation de l'administrateur judiciaire de la société Bel daté du 2 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée ; 2 ) qu'en rejetant