quelles qu'en soient les modalités fixées ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail à durée déterminée de M.

la rupture judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article 1134 du Code civil ; qu'il a été mis à la retraite par lettre du 18 décembre 1998 ; que le jugement

fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que le contrat de travail stipulait en son article 2 qu'il ne deviendrait ferme qu'à l'issue de la période d'essai

W... s'est engagé, selon l'article 2 du contrat de travail, à se consacrer de façon exclusive et constante à l'exercice de la représentation, objet de ce contrat et s'est interdit toute opération commerciale

X... n'était pas justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2 du contrat de travail passé entre la société Burodex et M.

L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FIXATION PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE

de travail en dénaturer le sens clair et précis ; que l'article 2 du contrat de travail de M.

a) sur la durée contractuelle de la période d'essai : L'article 2 du contrat de travail prévoit que 'ce contrat est conclu pour une durée indéterminée conformément à la convention SYNTEC, avec une

à la charge de l'employeur, alléguant la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de

X... a été engagé le 1er octobre 1985 par la société Hueck France, en qualité de VRP responsable de secteur, sur le secteur 18 du secteur Grand Ouest ; que le contrat de travail prévoyait en son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu

de 50 kilomètres du magasin de sa première affectation, désigné à l'alinéa ci-dessous. » ; que la société a fait une proposition au-delà du périmètre défini par l'article 2 du contrat de travail ; que

X... devait manifester son intention d'accepter le contrat par un acte positif, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail litigieux et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'absence

une fois après accord entre les parties, que l'article 2 du contrat de travail de M.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat individuel de travail prévoyant, en son article 2 intitulé "période d'essai" : "l'engagement de M.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, "la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du

2 du contrat de travail de M.