Y... comprend un moyen unique identique au moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sofinobail ; Attendu que l'arrêt attaqué a été cassé du chef du pourvoi incident, au visa de l'article

X... était subordonnée à l'inscription préalable d'un nantissement, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, suivant l'article 2037 du

2037 du Code civil en prétendant que le CEPME avait commis une faute grave en ne réglant pas les loyers arriérés du fonds de commerce, ce qui avait abouti à la perte de son nantissement et en ne les avisant

bail dérogatoire n'était pas constitutif d'un fait exclusif du créancier susceptible de faire perdre un droit à la caution dans lequel elle pouvait être subrogée en application des dispositions de l'article

2037 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, s'agissant de la vente forcée du fonds de commerce, les juges du fond, de la même manière, auraient dû s'expliquer sur le prix qui aurait pu être obtenu

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société UFB Locabail a fait assigner M.

Y...) a en être déchargés en application de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) n'a que partiellement fait droit à leurs demandes ; Sur le moyen unique du

du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans l'impossibilité de lui transmettre l'avantage d'un telle garantie et qu'il était, dès lors, déchargé de ses engagements par application de l'article

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

X... de Y... s'est, en outre, prévalu de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° X01-14.008 formé par M.

2037 du Code civil ; que, faute de remboursement par la société Vidéo-Sud, leCEPME a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

conditions générales, sans mention de son contenu; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037

2037 du Code civil et en demandant à être déchargé de son engagement en raison de la négligence du créancier dans l'exercice de ses droits ; que la cour d'appel a fait partiellement droit à la demande

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

2037 du Code civil, et invoqué la responsabilité de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Moulin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du pouvoir aux

2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 1996) a condamné M.

rechercher si cette perte ne lui avait été révélée après le prononcé de l'arrêt du 4 février 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt