; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 2, 5, 426 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, l'article 2046 du code civil n'autorise pas à transiger sur des matières intéressant l'ordre public ; que la transaction repose sur un objet illicite ; ALORS, en second

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1126 et suivants du Code civil ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété

2046 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; 2 / que l'exécution par un salarié d'une transaction, et en particulier, son acceptation sans protestation ni réserve d'une réduction de son salaire

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code

450 du Code de Procédure Civile

des 16 septembre 2005 et 26 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure

2044 du code civil.

[P] le conteste et demande que la rupture soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il invoque l'article 2046 du code civil, l'interdiction de transiger sur les matières intéressant

1382, 2044 et 2046 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné civilement Jean-Michel X... à réparer le préjudice subi par l'association de La Roche

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2046, 2052 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

2052 du code civil par fausse application et l'article 2053 du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle a été signée entre les parties, la transaction n'était

1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 2048 et 2049 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, 2044, 2048 et 2049 du Code civil ; alors que, en outre, en ne recherchant pas si, en acceptant un remboursement au profit du vendeur, le fabricant n'avait pas avoué avoir livré des marchandises viciées

-1 5° du code de procédure pénale et 2044 et 2046 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'accord des parties sur les modalités de la réparation d'un préjudice, l'erreur portant sur

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction