LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce de

205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, soit elles se bornent à rapporter les doléances de l'appelante elle-même, soit enfin elles sont rédigées en termes généraux ne contenant point l'énonciation et

B... une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 € au titre du devoir de secours entre époux ; Attendu, sur la séparation de corps, que par application de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure

205 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame X... aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

produites en violation de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; qu'il en sera de même des procès-verbaux d'audition des deux enfants communes établis par la Gendarmerie Nationale et versés

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ailleurs, la cour observe qu'il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 205 alinéa 2 du code de procédure civile : "... les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués

205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la séparation de corps, sur lesdites correspondances sans même répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau

X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

202 et 208 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ; Et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 82.1. 186.1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

2, du nouveau Code de procédure civile, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de

Quant à l'attestation de Mademoiselle G... qui indique avoir été l'amie du fils de Madame Z... pendant deux ans, elle est irrecevable par application de l'article 205 alinéa 2 du nouveau code de procédure

2004, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a :- rejeté les 4 attestations produites par Madame Y... en violation de l'article 205 alinéa 2 du nouveau code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.