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203 007 résultats pour « article 2052 du code civil précité tout en précisa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, 1382 du code civil

Source officielle

Page 1 sur 10151

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405303

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

ne s'expliquant pas sur cette circonstance pourtant essentielle, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 2049 et 2052 du Code civil; alors, enfin, qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, définissait le harcèlement sexuel comme le fait

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[B] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

Source officielle
CC

comm

61372672cd58014677425a12

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

2044, 2051 et 2052 du code civil ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que si des manquements de la société Sofal Conseil à son devoir de conseil étaient retenus, il s'ensuivrait une nécessaire incidence

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la nature des désordres précités en précisant si les causes sont imputables aux produits utilisés, à une réalisation non conforme auxrègles de l'art ou toute autre cause ; donner tous éléments utiles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, * répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, à tous

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d5bcdc6046d477dbea1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d0bcdc6046d475d11ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les comptes entre les parties, 6. préciser qu’aux fins de sa mission, l’expert entendra les parties et tous sachants en consignant leurs dires et consultera tous documents utiles et procèdera à toutes

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du Trésor public ; débouter les parties intimées de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre ; laisser les dépens d'appel à la charge de l'Etat.

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95c4cdc6046d47652332

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un plus ample exposé de

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros » ; qu'il convient, de fait, de relever, tout d'abord, que l'article unique de la loi précitée du 7 mars 2012, reproduit ci-après

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 11 juin 2025, l'affaire relevant des articles 906 et 906-1 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 25 février 2026, avec clôture de la

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ne font obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile.

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