450 du code de procédure civile

du Code civil en prétendant avoir été victime de violences morales, et celles de l'article 2054 en invoquant la nullité des mandats au regard des dispositions de la loi du 2 janvier 1970; que l'arrêt

2052 et 2054 du Code civil.

R. 513-1 du Code des assurances); que selon l'article 2054 du Code civil, "il y a lieu à action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que

1427 et 1304 du Code civil.

elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'existe pas entre les deux instances une identité d'objet puisque, dans son opposition à commandement,

syndicale et non la discrimination qu'il qualifie de raciale ; qu'aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation

2054 du code civil.

L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1126 et suivants du Code civil ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété

R... épouse P... ne peut dans le cadre de la présente instance former une demande à ce titre ; Alors, d'une part, que selon l'article 2054 du Code civil, il y a lieu à l'action en rescision contre une

1134 et 2044 du Code civil et L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin qu'en tout état de cause, la nullité d'une transaction ne saurait résulter de la nullité pour erreur de droit du titre en

les cas où il y a dol ou violence ; qu'aux termes de l'article 2054 du code civil, il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre

MEDIAPOST, a violé l'article 2054 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

syndicale et non la discrimination qu'il qualifie de raciale ; qu'aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation

[B], de Me Occhipinti, avocat de la société Hectare, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant

la cassation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par ces moyens qui, en ce qu'elles annulent le protocole transactionnel sur le fondement de l'article 2054 du code civil, s'y rattachent

territoriale ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la loi Italienne et les dispositions de l'articles 2054, 2947, 2953 du Code Civil Italien ainsi que de l'arrêt de la Cour de Cassation Italienne

Le contrat de travail étant valable, l'accord de transaction du 30 septembre 1997 conclu en exécution de ce titre ne saurait être frappé de nullité par application de l'article 2054 du Code civil.