132-24 du code pénal, alors en vigueur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

Y..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Shiroga et M.

regard des articles 1353 du code civil et 202 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 9, alinéa 10), Mme X... faisait valoir que la liaison qui lui était imputée par

de répondre à ce moyen, qui était de nature à exercer une influence juridique sur la solution du litige, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... a été mis dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis du fait de sa co-indivisaire, a violé l'article 815-9 du code civil ; 6) ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le

1719 et 1725 du code civil que le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance par un co-locataire.

1601-1, 1601-3 et 815 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 10°/ qu'en rejetant le moyen par lequel les époux [

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que Mme V.

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

; Condamne la société Nader et Khaldoun Atassi & Co et la société Banque SBA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nader et Khaldoun Atassi & Co à payer à M.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société R&Co sera condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera