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16 mars 1995

l'Association du relais départemental des gîtes ruraux de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article

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Cassation

30 janvier 1991

6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et de l'article 21 de ladite convention, ont, ainsi que les syndicats CFDT et CGT, engagé une action prud'homale contre l'association

Source officielle

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13 avril 1995

décision de contracter prise par lesdits organismes ; alors, au surplus, que si l'indemnité dite de difficultés particulières est nécessairement exclue de l'assiette de la gratification prévue à l'article

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15 février 1995

décision de contracter prise par lesdits organismes ; alors, au surplus, que si l'indemnité dite de difficultés particulières est nécessairement exclue de l'assiette de la gratification prévue à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00683

31 mars 2016

21 et 22 de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et

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22 avril 1992

prévue à l'article 21 de la convention collective nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité

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2 mars 1995

sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article

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2 mars 1995

sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article

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13 avril 1995

calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article

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13 avril 1995

calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article

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9 mai 1995

, et que, pour le seul mois de décembre 1989, un montant brut de 200 francs s'ajoutait aux rémunérations brutes du mois en étant intégré dans le salaire normal du mois de décembre 1989, au sens de l'article

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16 janvier 1996

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

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16 janvier 1996

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient

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13 avril 1995

calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article

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18 mars 1997

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

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15 juin 1995

calculée sur la base de 11 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article

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5 décembre 1995

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

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12 octobre 1995

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

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13 février 1996

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article

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6 juillet 1995

calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue à l'article