Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; 2 / que M.

délégation de l'employeur, un degré d'initiative et d'indépendance en qualité de chef d'atelier de la découpe, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article

21 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article 1134 du Code civil, alors à tout le moins que ses fonctions correspondaient à la position cadre 2-2 définie par

L. 123-1 c du Code du travail et 21 de la convention collective susvisée ; que 3 / Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que dans le cadre des missions de pilotage exercées à l'étranger

application le texte susvisé ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles 21-01-1 de la convention collective susvisée et L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire annexé à la convention collective susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2 du code du travail

prévues par l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

la convention collective sous peine de priver de rémunération la rediffusion des oeuvres en dehors de la tranche horaire 19 heures 00 - 21 heures 30 ; 3 / que l'article 1.6 de la convention collective

X... a été engagé le 27 décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective

augmentations de coefficient consécutives, et à des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 21 et 22 de la convention collective

collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée

heures et 6 heures ; que, de façon claire et précise, la convention collective susvisée n'ayant prévu aucune majoration pour travail de nuit pour le travail entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi ; Mais attendu que selon l'article 30 § 4 de la convention collective nationale de Pôle

Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

9 du Code du travail et l'article 21 de la convention collective ; 3 / qu'en tout état de cause, le GIE Pari Mutuel Hippodrome avait pris le soin de distinguer dans ses conclusions les demandes de

Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

lesdits avantages à des salariés ne remplissant pas la condition "id loc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 7 / qu'une convention collective d'entreprise