Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction

décembre 2005 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), a souscrit le 12 décembre 2023 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé

(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

rejet

dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

cassation

21-12 du code civil.

Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

Par déclaration déposée le 21 mars 2024, Mme [N] [H] a sollicité pour l’enfant [J] recueillie par décision de kafala la nationalité française en vertu des dispositions de l’article 21-12 du code civil.

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

21-12 du code civil.

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

F... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "L'article 21-12 du Code civil dispose que 'l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur