491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488 al. 2 du même code. » Réponse de la Cour 8.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se fondant sur le courrier expédié le 21 décembre 1993 par la société J.V.S.

outre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance étant mis à la charge de l’assignée.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

1844-14 du code civil. 13.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

[R] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner