Motifs de la décision : La cour rappelle que l'article 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit dans son alinéa 2 que «Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

M..., tiré de l'irrecevabilité de l'appel de l'ASL Les Collines de Tipaerui, à sa reprise dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code de procédure civile de Polynésie

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

407 du code de procédure civile.

La procédure de référé étant sans avocat obligatoire, les dispositions de l'article 21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française ne s'appliquent pas à celle-ci.

21-2 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

A..., la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 3 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie Française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de

au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

21-12 du code civil.

française, sur le fondement du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil ; qu'en affirmant que l'exposante ne pouvait se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 21-

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

462 et 463 du code de procédure civile : 4.

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

[V] fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile