garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de cellesci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du

moyens qui viennent au soutien des demandes de l'appelante ; MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas et qu'il

. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ; 2° les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104

2096, 2103, 2104 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que le privilège immobilier spécial du prêteur de deniers étant primé par le privilège général des salariés, la cour d'appel n'avait pas à procéder

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 711 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du

2104 et 2105 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, fonder sa décision sur le fait qu'une créance sur la masse de la société GTM-BTP "aurait été arrêtée

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

2101 du code civil, - d'ordonner le versement entre ses mains par le notaire de la somme de 25 000 francs TTC représentant le montant de ses honoraires, - à titre subsidiaire, de dire bien fondées

2103-2 du Code civil conservait les intérêts contractuels durant trois ans conformément à l'article 2151 du même Code et non sans limitation de durée contrairement à ce que prétendait la société EII Equities

procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - juger recevable et bien fondée l'appel formé par M.