211-9 DU CODE DES ASSURANCES L’article 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

MOTIVATION Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

du taux d'intérêt légal à compter du 11 novembre 2008 et jusqu'au 19 février 2015 ; Aux motifs propres que sur l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances l'article

du taux légal entre le 11 juin 2008 et jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 211-9 du Code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

l'assureur, en application des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, pour formuler des offres d'indemnisation ; qu'ayant constaté que la procédure pénale concernant la conductrice

Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

par le FGAO à compter du 9 juillet 2009 ne vaut pas offre d'indemnisation au sens des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, il est établi au dossier par les pièces versées que le

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

L. 211-9 du code des assurances dispose : "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur