802 et 2166 du Code civil ; alors que, d'autre part, la qualité de tiers détenteur de M.

restituées, pour le motif inopérant que celui-ci s'était valablement libéré à l'égard de son vendeur de la totalité du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... ne sont pas satisfactoires ; -dire qu'elle dispose du droit de suite prévu par les dispositions de l'article 2166 du Code civil et qu'à défaut de purge, elle est fondée à poursuivre la réalisation

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

Y..., alors que, d'une part, en décidant que l'absence de purge avait causé un préjudice à celle-ci, bien que cette omission ne l'eût pas privée de son droit de suite, la cour d'appel aurait violé l'article

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

2134 du Code civil), ainsi qu'un «   droit de suite   », à savoir le droit de faire vendre dans les mains d'un acquéreur éventuel (article 2166 du Code civil).

donation-partage n'était pas opposable au bénéficiaire de la donation, n'aurait pas, en se bornant à énoncer que la banque était titulaire d'une hypothèque, légalement justifié sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 2166 du

civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

Haute Loire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1591 et 2166 du Code civil ; Attendu que par actes du 18 mai 1988 instrumentés par MM.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble les articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la déclaration de créance doit comporter, aux termes de l'article

2167, 2168 et 2169 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des

2167, 2168 et 2169 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des