AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f22bcecdc6046d47facd8f
8 avril 2025
8 avril 2025
Bpifrance a mis en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024, la société INFOLOG de procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article
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Chambre 08
696be385cdc6046d47b20375
8 avril 2025
8 avril 2025
Bpifrance a mis en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024, la société INFOLOG de procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article
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