qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 et 222-29 du Code pénal, ensemble violation des

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

reprises, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, entendu Anita X., victime et partie civile, après avoir fait application de l'article 339 du Code de procédure pénale (p. 8 dernier et

[A] et les époux [U] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsin qu’aux dépens.

, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

La société JSA fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire n'étaient pas réunies à l'égard de la société Newcom

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

220 du code civil.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale

575 paragraphes 1 et 6 , 201, 593 du Code de procédure pénale, 224-1, 222-17, 222-18, 312-1, 312-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

455 du code de procédure civile, M.

européenne, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 222-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-239 du 18 mars 2003, et 226-16 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

450 du code de procédure civile