AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6690c74a0d808eb34e455576
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOYENS et PRÉTENTIONS La société Edelis conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [V] qui se heurtent à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dont le point de départ
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Chambre des Référés
662bf5b1e266e89ef11902ff
25 avril 2024
25 avril 2024
2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime.
Source officielle