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15 868 résultats pour « article 2224 du code civil dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6690c74a0d808eb34e455576

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Edelis conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [V] qui se heurtent à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dont le point de départ

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

662bf5b1e266e89ef11902ff

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

2224 du code civil dont le point de départ est le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, qui rend exigible la créance d'apport détenue par la société débitrice sur ses actionnaires. 6.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3eaa521cdc5630b7a33

Appel

26 août 2022

26 août 2022

2224 du code civil dont le point de départ doit être fixé au jour de l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat des copropriétaires en 2011, de sorte que la demande est également prescrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00668

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

elle a pris l'initiative, le 24 juin 2015, doit être considéré comme antérieur à l'arrivée du terme du délai de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil ; sur ce point, elle soutient que ce paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701281e733ee26982dd7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article 2224 du code civil, dont l'application n'est pas contestée, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3112e3e3b1864ce21b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7c9c3ba90f51dc94b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

date de connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil dont l’application a été admise pour déterminer le point de départ du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00395

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

litige les dispositions de la loi nouvelle prévoyant un délai de prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil dont la rédaction se trouvait être issue de cette loi, la Cour

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb85cdc6046d478b4951

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il s'ensuit qu'en cas de fausse déclaration, la prescription applicable est celle de droit commun, soit la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dont le point de départ est le jour

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf2638cf45b25ce3522

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3d56af9fd1f8094dee4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par conclusions d'incident signifiées 7 janvier 2025, aux visas de l'article 1240 du code civil et des articles 122, 123, 500 et 700 du code de procédure civile, Mme [V] demande au juge de la mise en état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10106

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300135

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6844cde4277d1bd5bc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

code de procédure civile

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100699_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302249_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2224 du code civil, dont le point de départ est le " jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce n'est pas la date de réception des ouvrages

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c5bddfc18ec235b3b8e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de L. 218-2 du code de la consommation, doit être prise en compte

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8875

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article 2224 du code civil, dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai susmentionné, ce point de départ doit être fixé au jour où le titulaire d'un droit

Source officielle