, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

de l'article 699 du code de procédure civile.

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières sur le fondement des articles 2228 et suivants du code civil.

[G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L.

Elle fait valoir qu’en application de l’article 2224 du code civil et de la position de la cour de Cassation qui considère que l’indemnité est exigible dès l’aide apportée, elle en déduit que la demande

légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.

étant atteintes par la forclusion décennale de l'article 1792-4-3 du code civil, - déclaré irrecevables les demandes en garantie présentées à l'encontre de la société Primagaz comme étant atteintes par

en re-qualification Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En troisième lieu, la SAS B2DIMMO fait valoir, au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1199 du code de civil, que les prétentions formées à son encontre sont irrecevables faute

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

du code de procédure civile.

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble la grille de salaire susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2222-1 du code du travail et l'article 12.8 de la convention collective nationale

1134 du Code civil.

2229 et 2236 du code civil, ayant possédé pour autrui et non à titre de propriétaires.

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,