Il s’en déduit, selon elle, que c’est la prescription quinquennale de droit prévue par l’article 2224 du code civil qui est applicable.

quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, l'article L. 145-60 ne concernant que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux (Civ 3ème 8 novembre 2006 n° 11.994

2224 du code civil n'est pas applicable.

exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle

2277 du code civil devenu l'article 2224 du code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par le jugement ; qu'en décidant que M.

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :

, qu'à défaut de dispositions particulières prévues par le code de la sécurité sociale pour la prescription des contestations des employeurs, la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2224 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 2224 du code civil : 4.

Elle fait valoir que son action est recevable, que la décision de prise en charge n'a pas fait courir le délai de prescription quinquennale, que l'article 2224 de code civil n'est pas applicable, que la

est celui de deux ans prévu pour les particuliers par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal

exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle

2224 du code civil n'est pas applicable (Avis de la Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 23-70.013). 7.

exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle

2224 du code civil n'est pas applicable (Avis de la Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 23-70.013). 7.

et 1304 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, DEBOUTER les Consorts [N] de leurs demandes, fins et conclusions.