aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

2233 du code civil (ancien article 2257).

La CRCAM soutient que cette décision doit se voir reconnaître, sur le fondement de l'article 2234 du Code Civil un effet suspensif de la prescription de sa créance, depuis son prononcé jusqu'au 17 janvier

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur un immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil

ayant statué sur la demande d'admission, dès lors que ce créancier n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble au sens de l'article 2234 du code civil.

d'agir jusqu'au 11 juin 2020, au sens de l'article 2234 du code civil ayant pour effet de reporter le point de départ de la prescription, - en outre et au surplus, cette situation constituait à l'époque

de commerce qui ne distingue pas selon que le créancier a ou non déclaré sa créance, en sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil, et invoque l'effet

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

2234 code civil.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2232 du code civil, a violé ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi ; 3°) ALORS QU' en vertu du premier alinéa de l'article 2232 du code civil,