Cette déclaration d'appel a néanmoins interrompu le délai d'appel par application de l'article 2241 du code civil, de sorte que ce délai n'était toujours pas écoulé lorsqu'a été régularisée la déclaration

1425-3 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction

le prévoit l’article 2241 du code civil de sorte qu’elles sont recevables.

[S], il convient de rappeler que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code civil, de sorte qu'au 13 juin 2017, le délai

, - vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1648 du code civil, - vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, - réformer en toutes

que cette prescription quinquennale a été régulièrement interrompue conformément à l'article 2241 du code civil de sorte que cette demande doit être déclarée recevable ; sur le fond que la présomption

Elle ajoute que la délibération du 14 avril 2011 n'est pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, de sorte que cette demande est prescrite, tout comme la demande tendant

En l'espèce, c'est de manière fondée que le premier juge a relevé que seule l'assignation en justice a interrompu le délai de prescription, en application de l'article 2241 du code civil de sorte que,

2241 du code civil, de sorte que sa requête du 8 avril 2019 est régulière.

Elle ajoute que la délibération du 14 avril 2011 n'est pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, de sorte que cette demande est prescrite, tout comme la demande tendant

1242 et suivants du Code civil, Vu l’article 2243 du Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Décision du 21 Décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 19/10954 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQWWL

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

1156 du Code Civil.

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,