MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

l'instance avait été déjà jugée par ordonnance du 1er février 2008 ; que l'article 2241 du Code civil dispose que la saisine d'une juridiction incompétente interrompt la prescription mais cet article ne

le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ainsi que l'article

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 930-1 du code de procédure civile, - le défaut de saisine régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives

du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux ; L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

Elle vise ainsi le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » En l’espèce, la demande en renouvellement du bail

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[E] et Mme [G] à payer à la SASU Davis [Localité 2] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que l'article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le