2252 du Code civil protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code,

2252 du code civil et soutiennent la recevabilité de leur recours ; que selon l'article 2252 du code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

2252 du Code civil ; 4 / que si la prescription de l'action en nullité pour cause d'altération des facultés mentales ou corporelles de l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT

2252 du Code civil est purement personnel au créancier qui, à l'époque où il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité ; qu'en considérant néanmoins que le bénéfice de la suspension de la prescription

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie

E... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10, alinéa 1 et 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble l'article 2252

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse

INVOQUENT, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL, 41, 43, ALINEA 2, ET 48 DE LA

L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.

L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE NON PRESCRITE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un

2 de la loi du 5 avril 1937 et l'article 2252 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action intentée par le représentant du mineur contre l'Etat dans les trois ans à partir