455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 2255 du Code civil (anciennement 2228 du Code civil), la possession se caractérise par la détention ou la jouissance d'une

X..., la Cour d'appel a violé l'article 2255 du Code civil ; 5°- ALORS QUE le droit de propriété s'acquiert par titre ou par prescription acquisitive ; qu'en attribuant la propriété de la parcelle litigieuse

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

1134 du code civil.

2255, 2258 et 2261 du code civil, la prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance que nous tenons ou que nous exerçons par nous même ou par un autre qui le tient ou qui l'exerce en notre nom.

Z... qu'un droit de passage piéton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2255 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

C..., quant à lui à titre de possesseur, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 2255 du Code civil ; 3°) Alors que, de plus, la Cour d'appel qui, en retenant que « Les photographies

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

-subsidiairement, vu les articles 2258 et 703 du code civil. -débouter les appelants de leur appel et demandes. -confirmer la décision rendue par le premier Juge.

propriétaires de la parcelle en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde l'article 2255 du Code civil ; Alors que, d'autre part, pour pouvoir prescrire, il

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2255 du code civil, « la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou

2255 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité des résolutions 18.1 et 18.2 L’article 2255 du code civil prévoit que « la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que

Aux termes de l'article 2255 du Code civil, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même ou par un autre qui la tient ou

En cette qualité, ils peuvent faire l'objet de prescription acquisitive ; que l'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons