[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

l'exercer ; qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription invoquée en faisant application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'époque des faits en

1997, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

2270-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en faisant prévaloir la date de l'aggravation des dommages s'étant traduite par les désordres occasionnés aux locaux loués à la société ISFORM par M.

à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application,

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'arrêt énonce que la vente immobilière a fait l'objet d'une

l'année 1988, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties

l'année 1988, le conseil a violé l'article 2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le

; qu'en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, l'action en responsabilité extra contractuelle se prescrit par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ; que l'action engagée à l'encontre

R. 160-6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire

Y... a été hospitalisé treize fois en milieu psychiatrique, mais en fonction d'un état ultérieur supposé stabilisé, a violé l'article 2270-1 du code civil par fausse application ; 2 / que s'attachant

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.