représentant des rémunérations périodiques non perçues se prescrit pas cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil) ; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277

456 du Code de procédure civile.

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée

[L] [N], tendant au rappel des arrérages de pension de vieillesse de son défunt père [H] [N] ; Aux motifs que la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil ne trouve à s'appliquer

Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., appelant, avait demandé la confirmation de l'ordonnance de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

(ROGER), PREVENU DE RECEL, D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL

Selon les dispositions de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement des salaires.

L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, en disant la prescription biennale acquise sans rechercher préalablement

sur la lettre ministérielle du 8 juillet 1976, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors

2277 du code civil et L.143-14 du code du travail (devenu L.3245-1 du code du travail).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un